Lois et réglementations

Loi  Pinel, Loi  Carrez, Loi d’Alur, ces noms nous semblent familiers, sans que nous sachions parfois ce qu’ils signifient. Ces différentes lois portent généralement le nom du ministre qui les a adoptées. Mais en matière immobilière, chaque nouvelle majorité politique apporte ses propres idées, chaque nouvelle présidence veut innover. En effet, l’immobilier est un thème qui touche tous les Français, tous concernés à un moment donné par l’achat ou la location d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. Voici un rapide aperçu de quatre lois emblématiques dans le domaine de l’immobilier.

La loi Hoguet régit l’exercice de la fonction d’agent immobilier

Adoptée le 2 janvier 1970 sous la présidence de Georges Pompidou, la loi dite Hoguet a été adoptée dans un contexte où la profession d’agent immobilier était insuffisamment ou pas du tout réglementée. L’esprit de cette loi était donc de remettre un peu d’ordre dans les mains des clients.

C’est depuis cette loi que les professionnels de l’immobilier doivent afficher le montant des prestations fournies par leur agence. De même, la loi Hoguet oblige les agents immobiliers à souscrire une assurance responsabilité civile dans le cadre de leur profession. En outre, ils doivent désormais posséder une carte professionnelle, ainsi que tenir un registre des annuaires et des mandats. Enfin, cette loi réglemente la rémunération de l’agent immobilier

La loi Alur, pour les professionnels de l’immobilier

La loi Alur a été promulguée le 26 mars 2014, 44 ans après la loi Hoguet, qu’elle modernise. En effet, la loi Alur étend les obligations imposées par cette dernière aux associations de copropriétaires, qui n’étaient pas concernées par la loi Hoguet. En outre, la loi Alur introduit une contrainte supplémentaire pour les professionnels de l’immobilier, en les obligeant à suivre une formation pour pouvoir exercer.

La portée historique de la loi Alur concerne surtout le cadre des loyers qu’elle organise à Paris et à Lille, villes considérées par le législateur comme des « zones de tension ». Cependant, cette expérience prendra fin en 2017. La loi Alur introduit également de nombreuses modifications, dont les plus notables sont la réduction de 3 à 1 mois du délai de préavis pour les locataires situés dans ces zones, la création d’un avis d’information obligatoire à remettre au locataire ou la remise à ce dernier d’un diagnostic gaz et électricité.

La loi Elan, texte emblématique du président Macron sur l’immobilier

Publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018, la loi Elan est le texte de référence pour la majorité d’Emmanuel Macron dans le secteur immobilier. L’esprit de cette loi vise à faciliter l’accès au logement des personnes vulnérables et à faciliter le processus de construction de nouveaux logements. Comme les lois Hoguet et Alur avant elle, la loi Elan introduit de multiples modifications réglementant l’activité des professionnels de l’immobilier.

Il s’agit notamment de la généralisation de la garantie Visale aux étudiants, de la simplification des procédures de réquisition des locaux vacants, et du renforcement des sanctions contre les locations saisonnières abusives comme l’Airbnb. En outre, cette loi vise à refondre le système d’attribution des logements sociaux, par la généralisation du système de notation dans les grandes agglomérations et une plus grande transparence des critères appliqués par les propriétaires. Enfin, le président Macron s’est fixé comme règle à travers cette loi qu’aucune contrainte supplémentaire ne doit être ajoutée pour la construction de nouveaux bâtiments, afin de compenser le manque de logements dans certains quartiers tendus.

La loi Pinel, un système d’exonération de la taxe foncière très populaire

La particularité de la loi Pinel est qu’elle a traversé plusieurs majorités politiques. Initialement introduit dans la loi de finances 2015, ce dispositif a été prolongé en 2018 pour une période de trois ans. D’une manière générale, et dans la lignée du dispositif Duflot qu’elle remplace, la loi Pinel incite les ménages à investir dans l’immobilier locatif grâce à un système d’exonération fiscale progressive. Elle s’applique aux logements situés dans des zones dites tendues.

L’idée est simple : plus un ménage loue longtemps son bien, plus la réduction d’impôt est importante. En contrepartie, le loyer des appartements ou maisons concernés est plafonné, et leur attribution est soumise à des conditions de ressources appliquées aux locataires, afin de faciliter l’accès aux personnes traditionnellement exclues. Ainsi, l’agglomération parisienne ainsi que la plupart des grandes villes françaises sont concernées par ce système. En vertu de cette loi Pinel, le montant maximum de l’investissement exonéré d’impôt est limité à 300 000 euros par an.

L’audit thermique

audit thermique

L’audit énergétique est un levier d’action en faveur de la réduction des consommations en énergie des bâtiments et à la diminution des rejets de gaz à effet de serre des constructions. Inclus dés la conception du bâtiment, l’audit énergétique vient en complément d’un pré-diagnostic de performance énergétique élaboré sur plan et avant l’étude de faisabilité

Accessibilité handicapé

acces handicapes

D’après la loi, tout bâtiment susceptible de recevoir du public (ERP) ainsi que toutes les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. La loi sur l’égalité des chances applique également la nécessité d’accès aux personnes à mobilité réduite aux lieux de travail. La validation de l’accès aux

Le diagnostic de mise en copropriété

mise en copropriete

La mise copropriété d’un bâtiment se produit lorsqu’un bâtiment existant est réhabilité en logements individuels dans un immeuble collectif. Avant toute mise en copropriété, le bâtiment âgé de plus de quinze ans doit subir conformément à la loi, un diagnostic de mise en copropriété qui sera transmis à chaque acquéreur d’un lot de copropriété. Le

Comment se fait un état des lieux ?

Etat des lieux

La loi rend obligatoire l’exécution d’un état des lieux en entrée de location qui sera comparé à un état des lieux de sortie. Les deux états des lieux permettront de comparer l’éventuel état de dégradation subi par l’appartement du fait de l’occupation du locataire. L’état des lieux doit être le plus complet et exhaustif possible

Quels sont les diagnostics immobiliers ?

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Que ce soit un diagnostic immobilier inclus dans les obligations propriétaires ou en vue de la vente ou de la location d’un bien immobilier, vous êtes tenus de veillez à ce que les diagnostics obligatoires soient effectués et ce dans les règles. Fautes d’un diagnostic réglementaire dans les règles, un contrat de vente peut-être non

Investir au Portugal, la fiscalité

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Au Portugal il existe plusieurs types d’impôts, il y a l’IRS l’impôt sur le revenu pour les particuliers, l’IRC l’impôt sur le revenu pour les entreprises, l’IVA la TVA, l’IMI et IMT une sorte de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les propriétaires, complétée par la taxe AIMI pour les biens de plus grande

Portugal, le statut RNH : Résidents Non Habituels

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Vous avez l’intention d’acheter un bien immobilier et de vous installer au Portugal. Sachez que le Portugal a créé un nouveau statut fiscal permettant de simplifier l’installation des étrangers. Le code fiscal portugais de l’investissement a approuvé par le décret Loi 249/2009, la création du régime fiscal du résident non habituel. Ce dernier concerne principalement

Quelles sont les taxes lors d’un achat immobilier au Portugal ?

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Je vends, je loue mon appartement, les parties communes : les diagnostics obligatoires

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