D’après la loi, tout bâtiment susceptible de recevoir du public (ERP) ainsi que toutes les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. La loi sur l’égalité des chances applique également la nécessité d’accès aux personnes à mobilité réduite aux lieux de travail. La validation de l’accès aux handicapés est du fait du diagnostiqueur immobilier certifié capable de valider les dispositifs spécifiques et les normes requises selon les parties du bâtiment. Les cafés, commerces, hôtels et restaurants sont également tenus de faire réaliser un diagnostic accessibilité handicapés.
Le diagnostic accessibilité handicapé doit être obligatoirement effectué avant 2015 et prévoir un échéancier de travaux permettant d’aménager les locaux pour l’accès aux personnes à mobilité réduite. Selon le type d’ERP ou d’IOP, de nombreuses dispositions s’appliquent. Le diagnostiqueur immobilier certifié est un professionnel régulièrement informé des mises à jour des textes légaux, ainsi capable de guider et d’accompagner les propriétaires et exploitants des établissements dans leur démarche d’accessibilité handicapés.
Obligations par rapport aux accès handicapés
La loi française impose aux établissements de santé publics et privés de rendre leurs espaces publics accessibles afin de permettre aux personnes handicapées de se déplacer librement (rampes d’accès) et de comprendre toutes les informations affichées (signalétique adaptée à la basse vision, guides pour malentendants, etc.)
Les aires de stationnement publiques appartenant à l’établissement doivent comporter au moins une place de stationnement réservée aux personnes handicapées. Cette exigence s’applique aussi bien aux garages intérieurs qu’aux terrains extérieurs.
Il doit y avoir un passage sans obstacle depuis l’extérieur, suffisamment large pour permettre à une personne à pied de croiser une personne en fauteuil roulant, une personne poussant une poussette ou une personne utilisant une canne.
Les entrées, les zones d’accueil, les salles d’attente et les zones où sont dispensés les soins doivent être facilement accessibles à toutes les personnes, qu’elles aient ou non un handicap.
Tout établissement ouvert au public qui offre des toilettes publiques doit offrir au moins une toilette accessible aux personnes handicapées. Lorsque les toilettes sont séparées par sexe, une toilette accessible aux handicapés doit être aménagée dans chaque toilette.
Enfin, les chiens d’aveugle ou d’assistance ne peuvent se voir refuser l’accès aux zones ouvertes au public (zones d’accueil et d’attente). En revanche, les chiens ne peuvent pas pénétrer dans les zones où les soins doivent être dispensés dans des conditions stériles.
Les établissements de santé français avaient jusqu’au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité avec la loi. Les objectifs fixés pour cette date n’ayant pas été atteints, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a assoupli les exigences en déployant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Ce calendrier repousse l’échéance au-delà de 2015 pour que les établissements recevant du public (ERP) réalisent des travaux d’accessibilité.
Chacun des établissements de santé français est désormais en mesure de fournir des informations précises sur son niveau d’accessibilité aux personnes handicapées.
